Conditions générales de vente

Votre satisfaction est notre priorité

Nous vous remercions d’avoir adopter la gamme de services d’assistance personnelle TSA Assurances.
Notre objectif est de vous proposer une aide quant à la gestion de vos problématiques quotidiennes comme l’optimisation de vos factures, vos questions administratives, les litiges de voisinage ou de la consommation etc.

TSA Assurances attache une grande importance à la satisfaction de ses clients.

Ainsi, un service téléphonique dédié à votre écoute et votre satisfaction a été mis en place dans nos bureaux à PARIS uniquement pour votre satisfaction. Tous les appels sont traités par une
équipe de collaborateurs formés et expérimentés.

Si, pour une raison quelconque, vous n’étiez pas satisfait de nos services, vous pouvez nous contacter, 7j/7-24h/24 au 01 88 61 59 91, numéro non surtaxé afin de nous enogerlaепзв de votre insatisfaction. Nous rechercherons avec vous la solution la plus adaptée.

Article 1 – Objet et portée des présentes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition du Service aux Utilisateurs. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Service par l’Utilisateur jusqu’à ce que de nouvelles CGAU les remplacent.

L’utilisation des Services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGAU.

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre proposée par TSA Assurances et des conséquences en résultant. Toute
inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, courrier, internet ou SMS, aux services opérés par TSA Assurances emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve de l’Utilisateur à ces CGAU, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par TSA Assurances sur son site internet ou sur tout autre support.

L’utilisation du Service est destinée exclusivement à des fins non-commerciales et non-professionnelles.

L’utilisation du Service par chaque Utilisateur autorisé est strictement personnelle, individuelle et intransmissible.

Il est formellement interdit pour un Utilisateur de proposer ou de faire bénéficier les services à une tierce personne à titre gratuit ou onéreux.

De même, si vous estimez ne pas avoir été suffisamment informé sur la nature et la portée de votre avonnement aux services TSA Assurances, ou que vous souhaitez simplement vous rétracter, vous êtes invité à nous contacter par email à l’adresses suivante : servicegestion@tsa-assurances.com. Une procédure simplifiée d’annulation ou de rétractation a été mise en place afin de garantir votre pleine satisfaction.

Pour toute réclamation, vo
votre demande à l’adresse suivante : reclamation@tsa-assurances.fr.

Vous pouvez également nous contacter pour toute question au sujet des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (CGAU) et/ou sur la nature des services proposés par TSA Assurances. Nous nous ferons un plaisir de vous assister et de vous répondre.

Certains services proposés par TSA Assurances. Nous nous ferons un plaisir de vous assister et de vous répondre.

Certains services proposés par TSA Assurances sont sous-traités ou délégués à des sociétés partenaires spécialisées. Afin de bénéficier de ces services, l’Utilisateur est informé de son obligation d’accepter sans réserve les conditions générales et particulières de ces sociétés partenaires, ainsi que leurs règles et politiques de confidentialité de traitement des données personnelles.

TSA Assurances peut être amenée à transmettre les conditions générales et particulières de ses sociétés partenaires à ses Utilisateurs avant toute contractualisation ou passation de commandes.

Cette transmission doit être considérée comme étant purement informative et documentaire, elle ne constitue nullement une offre de contracter.

Article 2 – Description de l’offre de services ASSIST.BEST

TSA Assurance propose à ses utilisateurs une prestation d’assistance personnelle par téléphone.

DEFINITION :

« Service » : désigne les services proposés par la société TSA Assurances, consistant notamment en une prestation d’assistance personnelle.
« Utilisateurs » : désigne l’utilisateur ayant adhéré aux offres de services proposés par TSA Assurances par l’intermédiaire d’un abonnement individuel.
« Prestataires de service » : désigne les personnes physiques ou morales mises en relation par la société TSA Assurances avec l’Utilisateur pour la réalisation d’une ou plusieurs prestations de services ou fourniture de bien.
« CGAU » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation des services.

Ce service comprend :

Un service d’information juridique.
Un service d’assistance administrative.
Un service d’assistance à la personne.
Un service d’optimisation tarifaire des factures du foyer (téléphone, internet, énergie, assurances, etc.)
Un service de télé-conseil médical.
Un club avantages.

De manière générale, le service d’assistance
personnelle proposé par TSA Assurances consiste à fournir à l’Utilisateur un service d’assistance dédié
par téléphone, lui permettant de répondre à des questions juridiques d’ordre général, de l’assister dans ses démarches administratives et le traitement de certains litiges et de l’aider à rechercher un fournisseur ou prestataire de services afin de répondre à des besoin ponctuels.

Des prestations complémentaires ou optionnelles peuvent être ajoutées ou retirées tout au long de la durée de l’abonnement. Les services d’assistance personnelle TSA Assurances sont par nature évolutifs et peuvent, par conséquent, être modifiés en fonction des partenariats conclus par la société TSA Assurances et/ou des évolutions législatives. De même, la
société TSA Assurances peut être amenée à faire évoluer ses services en fonction de l’actualité ou des
périodes (grèves, pandémie, congés, évènements sportifs, etc.)

Les services minimaux compris dans l’offre de TSA Assurances sont décrits comme suit :

Service d’information juridique

Le service d’informations juridiques consiste à fournir à l’Utilisateur, par téléphone, des renseignements d’ordre juridique à caractère documentaire, afin de lui faire bénéficier d’informations personnalisées permettant d’apprécier la réalité et l’étendue de ses droits et obligations.

Ce service ne peut pas être assimilé à une consultation juridique dépendant d’une profession réglementée.

TSA Assurances peut être amenée à sous traiter ce service à une société spécialisée, ce que l’Utilisateur accepte expressément. En tout état de cause, TSA Assurances demeure seule responsable de la bonne exécution de ce service à l’égard de l’Utilisateur. TSA Assurances reste cependant tenu d’une simple obligation de moyen et n’exécute ce service que dans le cadre de diligences normales et raisonnables eu égard à la portée des engagements respectifs de chacune des parties, notamment au regard du coût de l’abonnement.

Service d’assistance administrative

Le Service d’assistance administrative consiste à assister l’Utilisateur dans la rédaction et le traitement de certaines correspondances
administratives ou techniques (recours, lettres et dossiers administratifs, changement de coordonnées après déménagement, résiliations, etc.).

TSA Assurances peut être amenée à sous-traiter ce service à une société spécialisée, ce que l’Utilisateur accepte expressément. En tout état de cause, TSA Assurances demeure seule responsable de la bonne exécution de ce service à l’égard de l’Utilisateur. TSA Assurances reste cependant tenu d’une simple obligation de moyen et n’exécute ce service que dans le cadre de diligences normales et raisonnables eu égard à la portée des engagements respectifs de chacune des parties, notamment au regard du coût de l’abonnement.

Service d’optimisation tarifaire de factures

Le Service d’optimisation tarifaire de factures consiste à établir un bilan des dépenses courantes domestiques de l’Utilisateur et à effectuer des préconisations en vue d’optimiser son budget et lui redonner du pouvoir d’achat.

L’Utilisateur bénéficie de tarifs préférentiels, de partenaires disponibles, compétents et réactifs, d’un interlocuteur TSA Assurances dédié et sensibilisé à ses besoins et d’une relation directe avec le partenaire.

Les postes de dépenses concernés sont :

Téléphonie
Energie
Assurance de biens
Assurance de personnes
Partimoine

L’utilisation du Service suppose la collecte, par TSA ssurances, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par TSA Assurances ne pourront pas utiliser le Service de réduction de coût et d’optimisation budgétaire. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services. Ces données sont conservées par TSA Assurances et celle-ci s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre que la réalisation du Service de réduction de coût et d’optimisation budgétaire.

Le cas échéant, il pourra être proposé des informations et promotions sur des achats futurs ou des dépenses de type : loisir, voyage, alimentation …

Le client pourra être amené à communiquer l’ensemble des factures demandées par TSA Assurances.

Les données ainsi récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services La mission de TSA Assurances se limite à des préconisations et information d’ordre général et ne peut en aucun cas être assimilée à des recommandations d’investissement, des recommandations financières et/ou des conseils juridiques dépendant d’une profession réglementée.

L’analyse et l’utilisation par l’utilisateur des préconisations et informations d’ordre général transmises par TSA Assurance se fait sous la seule responsabilité.

L’utilisateur déclare et reconnait que TSA Assurances n’est tenue que d’une obligation de moyen, et ne pourra petre tenue responsable du succès ou de l’échec des préconisations et informations d’ordre général qu’elle aurait présentée par rapport au budget global de l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce donc à tous recours à ce sujet à l’encontre de TSA Assurances. Il reconnait que les conseils ne lui sont donnés qu’a titre purement indicatif et qu’il lui appartient de procéder par lui-même à un examen de sa situation et des autres solutions proposées sur le marché.

L’offre de services TSA Assurances ne peut en aucun cas être considérée comme une offre à distance de contrat d’assurances, de services financiers, de fourniture d’énergie ou de télécommunications.
Dans le cadre de son service d’assistance personnelle, TSA Assurances peut être amenée à mettre en relation l’Utilisateur et un fournisseur de services. Dans cette hypothèse, la contractualisation entre l’utilisateur et le fournisseur de services se fera toujours directement entre les parties concernées au contrat, sans l’intervention de TSA Assurances, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
TSA Assurances peut être amenée à transmettre à l’Utilisateur les conditions générales et tarifaires d’un fournisseur de services ou d’assurance, dans le cadre de son service d’assistance et d’information, afin de lui permettre d’en prendre connaissance avant toute éventuelle contractualisation. Dans tous les cas, une éventuelle contractualisation entre l’Utilisateur et le fournisseur de services interviendra après que l’Utilisateur ait pu avoir pleine et entière connaissance des conditions générales et tarifaires de fournitures des services.
En aucun cas, TSA Assurances ne peut être considérée comme un courtier d’assurances, de fourniture d’énergie et de télécommunications, son rôle se limitant à la proposition de services fournis par des Partenaires à des conditions négociées. De même, en aucun cas TSA Assurances ne peut être considérée comme fournissant un service de comparateur de prix ou de services; son rôle se limitant à la proposition de services fournis par des Partenaires à des conditions négociées.

A l’issue des échanges intervenus entre l’Utilisateur et TSA Assurances, l’Utilisateur sera libre d’accepter l’offre de service proposée par le Prestataire de Service ou de retirer sa demande.
Dans la mesure où les prix proposés par les Prestataires de service l’ont été sur la foi de la description des besoins de l’Utilisateur, le prix des prestations de service ou des biens pourra être ajusté par le Prestataire de service, au moment de l’exécution de la prestation, afin de tenir compte d’éventuelles prestations additionnelles non prévues lors de la description des besoins de l’Utilisateur présentés à TSA Assurances.
En tout état de cause, TSA Assurances n’exerce aucun contrôle sur l’offre et la prestation exécutée par le Prestataire de service, et n’est tenue d’aucune responsabilité en cas de désistement de celui-ci au moment de l’exécution de la prestation ou de mauvaise exécution de la prestation.

L’ensemble des droits et obligations afférents à la transaction conclue entre l’Utilisateur et le Prestataire de service relève de la responsabilité exclusive des Parties. Par conséquent, en cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de TSA Assurances pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.
Il est rappelé que les Prestataires de service restent libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales. TSA Assurances, intervenant comme simple intermédiaire, mettant en relation les Parties, ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

Les produits et services seront facturés à l’Utilisateur, directement par les Prestataires de service, sur la base des tarifs indiqués des Prestataires sélectionnés. TSA Assurances n’est pas responsable de la facturation de ces prestations de service, et ne délivrera aucune facture ou justificatif d’achat.
L’utilisateur est informé que TSA Assurances est susceptible de recevoir une rémunération par les sociétés partenaires dans le cadre de leur mise en relation. I ‘Utilisateur déclare et reconnaît que le rôle de TSA Assurances n’est pas de comparer les prix ou d’assurer un courtage parmi les meilleures offres du marché, mais seulement de faire bénéficier de tarifs négociés et adaptés à la situation de l’Utilisateur, telle qu’il l’a exposé dans le cadre du recueil de ses
besoins.

TSA Assurances n’intervient qu’au titre de la mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire de service, dans le cadre d’une relation d’indication d’affaires.
Elle ne souscrit pas de contrat au nom et pour le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est donc tenu de poursuivre par lui même la conclusion de l’offre de service et faire
connaître son acceptation non équivoque de l’offre de service directement auprès du Prestataire de Service.
Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur devra donner son acceptation sans réserve aux Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation du Prestataire de service, dont l’Utilisateur déclare et reconnaît faire son affaire personnelle pour la consultation préalable à l’acceptation de l’offre de service.

Les Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation du Prestataire de service peuvent être
communiquées en amont par TSA Assurances, à titre informatif et documentaire. Cette communication ne peut en aucun cas être assimilée à une offre de
service.

TSA Assurances ne supportera, ni n’avancera aucune dépense au nom et pour le compte de l’Utilisateur.
L’utilisateur est toutefois informé que, dans le cadre de l’exécution des CGAU, la société TSA Assurances ainsi que ses filiales ou sociétés partenaires, pourraient être amenées à le contacter en vue de proposer des offres de services notamment dans le cadre du service d’optimisation des factures.

Téléconseil médical

Les conseils médicaux sont délivrés par des médecins disponibles à tout moment dans le
respect de la déontologie médicale: confidentialité et secret médical. Ce service ne peut en aucun cas remplacer le médecin traitant ni donner lieu à une prescription médicale. L’Assisteur ne pourra être tenu responsable de l’interprétation que le Bénéficiaire pourra en faire.
En cas d’urgence, le premier réflexe doit être d’appeler le médecin traitant, les pompiers, les services médicaux d’urgence (SAMU, 15, 112).
Des informations médicales destinées aux jeunes majeurs ou aux parents d’enfants mineurs peuvent être délivrées sur des thèmes tels que:

Infections et maladies sexuellement transmissibles (IST et MST),
Interruption volontaire de grossesse (VG),
Hygiène de vie (consommation alcool, tabac, alimentation)
Des informations générales peuvent être délivrées dans les domaines suivants:
Grossesse, puériculture et maladies infantiles, Hygiène de vie, sport,
Pathologies liées au vieillissement,
Vaccinations, réactions aux médicaments,
Addictions, comportements excessifs
(alimentaires, jeun, achats compulsifs),
Diététique, régimes,
Médecines complémentaires, médecines douces,
Santé en voyage: vaccins, précautions médicales.

Des informations liées à la santé au travail peuvent être apportées à propos:

Maladies professionnelles,
Troubles musculo squelettiques (TMS),
Risques psychosociaux (RPS),
Bilans de santé.

Organisation de services à la demande et à la charge du bénéficiaire

Il est possible, à la demande du Bénéficiaire, renseigner et/ou réaliser l’intermédiation avec les acteurs et prestataires de proximité qui pourront l’aider et réaliser les services dont il a besoin:

Livraison de courses,
Garde d’animaux domestiques,
Coiffeur,
Portage de repas,
Personne de compagnie,
Petit dépannage (serrurerie, plomberie, électricité, vitrerie).
Accompagnement dans es déplacements sous réserve que l’état de la personne permette ce déplacement, recherche de personnel à caractère médical, paramédical ou de confort.
Petit jardinage,
Petit bricolage.
Le coût de la prestation restant à la charge du Bénéficiaire.

Club avantages

L’Abonné bénéficie, à sa demande, d’une offre de rétrocession d’une partie des achats qu’il a effectué en ligne chez les sites marchands partenaires et hors ligne dans les boutiques et magasins partenaires. La étrocession correspond soit à un pourcentage du montant HT et hors frais de port de l’achat soit un montant fixe (bonus). Sauf indication contraire, la étrocession est calculée sur le prix hors TVA, hors frais de port, emballages, frais decontre remboursement, extensions de garantie, assurances, frais de réservation et de dossier, taxes d’aéroport, adhésions clubs, chèques cadeaux, coupons de réduction, ou bons
d’achat.
L’Abonné bénéficie également, à sa demande, de code de réduction ou bon de réduction offrant une réduction en valeur ou en pourcentage sur l’achat d’un produit chez les sites marchands partenaires
L’Abonné peut enfin acquérir des « E-Bons » d’achat permettant le paiement de tout ou partie des achats chez les sites marchands partenaires.
L’utilisation de ce service est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du service Club Avantages en vigueur au jour de ‘utilisation du service, accessible à l’adresse URL suivante: www.tsaassurance.mydurable.com

ARTICLE 3 - Modalités d'inscription au Service par L'Utilisateur

3.1 Prérequis
L’Utilisateur doit avoir la ple ne capacité légale pour souscrire un contrat et doit agir à des fins non professionnelles.
Tout Utilisateur doit avoir ur numéro de téléphone mobile français et être domicilié en France. De plus, il doit avoir un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé en France.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone mobile relié aux réseaux de
télécommunication. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son téléphone mobile contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient.
TSA Assurances ne saurait dès lors être tenue responsable d’une défectuosité du service due à une telle altération, ce que l’Utilisateur accepte. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir été avisé que des incidents dans le fonctionnement du service ne peuvent être exclus.

En conséquence, il autorise TSA Assurances à interrompre ou modifier, à tout moment, le fonctionnement du service afin d’en préserver la fiabilité et la sécurité et dégage TSA Assurances de toute responsabilité à ce titre.

TSA Assurances ne saurait être tenue pour responsable de la défectuosité ou du mauvais fonctionnement éventuel des lignes téléphoniques, du matériel et des logiciels utilisés permettant d’accéder au Service, ni en cas de force majeure ou assimilé (grève de l’opérateur, défaut de fourniture de courant électrique…) ni, enfin, des risques liés aux caractéristiques du média internet ou inhérents
aux échanges d’informations par le biais dudit média, risques que le souscripteur déclare accepter.

TSA Assurances se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un Utilisateur, s’il apparaît que les informations communiquées dans le cadre de cette adhésion sont fantaisistes ou sont de nature à compromettre la sécurité des autres utilisateurs.

3.2 Modalités d’inscription

L’utilisation du Service suppose la création d’un compte Utilisateur renseignant les données suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, données figurant sur le Relevé d’identité Bancaire du souscripteur.
Le processus d’inscription suppose le couplage du numéro de téléphone de l’Utilisateur à son profil.
Pour ce faire, l’Utilisateur recevra un SMS sur son téléphone mobile, dans lequel apparaîtra un lien hypertexte (URL). Une fois qu’il aura cliqué sur ce lien, il aura la possibilité d’accepter les présentes CGAU, de confirmer son acceptation à l’offre d’abonnement retenue et d’indiquer s’il accepte que ses données personnelles soient
communiquées et utilisées à des fins commerciales. Dès acceptation des présentes CGAU et de l’offre d’abonnement choisie, la création du compte de l’Utilisateur est effective. Un e-mail de confirmation est alors adressé à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail renseignée. Une fois ces étapes réalisées, le Contrat est conclu entre l’Utilisateur et TSA Assurances, sous réserve de son droit de rétractation. L’Utilisateur peut ensuite être amené à choisir et valider son code confidentiel.
Tout abonnement est payable d’avance, chaque mois, par paiement récurrent en prélèvement automatique.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur connaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte. Durant la relation contractuelle entre TSA Assurances et l’Utilisateur, ce dernier est tenu de signaler tout changement concernant ses informations personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne exécution du Service.
L’utilisation du Service est strictement personnelle et tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul compte Utilisateur.
L’Utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la
confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à TSA Assurances.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur s’engage à en informer TSA Assurances dans les meilleurs délais, en écrivant à l’adresse servicegestion@tsa-assurances.com.
Si la relation contractuelle prend effet à la suite d’un démarchage par téléphone par TSA Assurances ou un tiers qu’elle aurait mandaté, TSA Assurances adressera à l’Utilisateur, un SMS sur son téléphone mobile, dans lequel apparaîtra un lien hypertexte (URL), une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17 du Code de la Consommation.
L’Utilisateur n’est engagé par cette offre qu’après avoir donné son consentement par voie électronique et en communiquant ses
coordonnées bancaires.

ARTICLE 4 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif à donner et sans coût supplémentaire. A cette fin, l’Utilisateur pourra adresser le formulaire de rétractation, figurant ci-dessous, à TSA Assurances avant l’expiration du délai de rétractation et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce recours à l’annulation est sans frais et peut ne pas être motivé. Cette renonciation donnera lieu au remboursement intégral de l’abonnement qui aurait déjà été payé par l’Utilisateur.
A défaut, chacun des services exécutés par les prestataires de service, l’utilisateur pourra exercer son droit de rétractation et ce, conformément aux conditions générales de vente du fournisseur et/ou prestataire de service. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat.
L’utilisateur peut, s’il le souhaite, demander l’exécution du service sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation. Dans ce cas, l’Utilisateur doit envoyer sur papier libre, par courriel (servicegestion@tsa-assurances.com), sa demande expresse. Néanmoins, si l’utilisateur se connecte à son compte et utilise les services avant expiration de ce délai, cette première connexion constitue une demande expresse de l’utilisateur d’avoir immédiatement accès aux services.
Dans tous les cas, l’accès immédiat au Service ne prive pas l’utilisateur de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l’Utilisateur ayant demandé à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à l’exécution de ce dernier. TSA Assurances remboursera alors à l’Utilisateur le prix de l’abonnement déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation de l’abonnement et celui de la réception par TSA Assurances de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle TSA Assurance a été informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

Article 5 - Entrée en vigueur - Durée de l'Abonnement

Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement, ci-après dénommée, la < Date de souscription », c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur. La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement au Service inclus dans l’Abonnement selon l’offre retenue et pour la durée spécifiée aux conditions particulières.
Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois, sauf résiliation ou réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’Utilisateur avant toute souscription).
En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, TSA Assurances informera I’Utilisateur par écrit, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire
le contrat d’Abonnement
Cette information fera apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement les contrats d’assurance à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article 6 - Modalités de résiliation

6.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut résilier son abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service résiliation TSA Assurances. L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, 15 RUE DES HALLES, 75001 PARIS.
La notification écrite de l’Utilisateur devra être reçue par TSA Assurances au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à TSA Assurances toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.
Il est précisé que la résiliation par l’Utilisateur de l’Abonnement entraîne la résiliation automatique et concomitante de contrats d’assurance inclus dans l’offre d’abonnement retenue.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Utilisateur reste
redevable de la mensualité restant due jusqu’à cette date.

6.2 Par TSA Assurances
TSA Assurances dispose de la faculté de résilier et/ ou suspendre le Service de plein droit en cas de non- paiement de l’abonnement par l’Utilisateur:

D’absence de mise à jour des informations relative aux coordonnées bancaires, aux cartes de paiement et notamment à l’échéance de leur durée de validité respective.
Plus généralement, en cas de manquements de l’Utilisateur à l’une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGAU. Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

Article 7 - Facturation de l'abonnement à l'Utilisateur

L’abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l’Utilisateur individuel du tarif correspondant à l’offre retenue, dont il a déclaré avoir parfaitement connaissance en acceptant les
présentes CGAU.
L’abonnement implique le paiement par l’Utilisateur d’un prix mensuel forfaitaire.
Les prix applicables aux abonnements sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet. Les prix sont précisés dans la fiche tarifaire indiqués à l’Utilisateur sur l’Application et communiqué par SMS sur son téléphone mobile, dans lequel figurait un lien hypertexte (URL) préalablement à sa souscription.
Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’utilisateur aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes.
bancaire au profit de TSA Assurances, à concurrence du montant mensuel de l’abonnement choisi.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance. Par ailleurs en cas de non palement de la facture par l’utilisateur, TSA Assurances se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, sans préjudice de sa faculté de résilier le contrat dans les conditions prévues ci-après.
Le rétablissement de l’accès au service ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.
Dans l’hypothèse d’un incident de paiement, un email sera automatique envoyé à l’Utilisateur pour l’informer de l’échec de prélèvement et du fait que le Service est suspendu.
Sans action de sa part dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de cet email d’information, TSA Assurances aura la possibilité de résilier l’abonnement. L’Utilisateur sera alors
redevable des sommes dues à TSA Assurances au titre de la durée d’abonnement restant à courir jusqu’à sa prochaine échéance.
Pendant le délai de quinze (15) jours, l’Utilisateur pourra demander a ce qu’une nouvelle
représentation bancaire soit effectuée.

Si la nouvelle représentation bancaire fonctionne, l’Utilisateur pourra alors continuer de bénéficier du service. Si la nouvelle représentation bancaire échoue, TSA Assurances aura la possibilité de résilier l’abonnement. L’Utilisateur pourrait alors être redevable des sommes dues à TSA Assurances au titre de la durée d’abonnement restant à courir
jusqu’à sa prochaine échéance.

TSA Assurances se réserve le droit de confier le recouvrement des sommes par l’Utilisateur à un tiers.

Article 8 - Limitation des services

TSA Assurances se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Service afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer le fonctionnement du Service ou pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire d’hébergement et/ou d’infrastructure technique. Dans la mesure du possible, TSA Assurances en informera préalablement les Utilisateurs.
De même, TSA Assurances se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Service en cas d’utilisation du Service contraire aux présentes, aux lois et règlement en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, à ses droits et intérêts ou ceux de tiers.

Article 9 - Informations précontractuelles / Acceptation de l'Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGAU et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes:

les caractéristiques essentielles du Services fourni par TSA Assurances figurant sur une page web dédiée dont l’URL lui a été transmise par SMS;
le prix du Service et des frais annexes;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel TSA Assurances s’engage à fournir le Service;
les informations relatives à l’identité de TSA Assurances, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, appartenant à TSA Assurances est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de TSA Assurances ou de son mandataire.

Article 11- Clauses diverses

Les présentes CGAU sont soumises à l’application du droit Français. Les présentes CGAU peuvent être modifiées à tout moment par TSA Assurances. Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGAU seront préalablement soumises à une tentative de règlement amiable. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour TSA Assurances, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales

Article 12 - Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, L’Utilisateur est informé qu’en cas de désaccord avec la réponse apportée par notre service clients ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de son appel ou de l’envoi de sa demande écrite, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) en contactant ce dernier par l’un des moyens suivants: – En remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante: https://cm2c.net/declarer-un-litige.php; -Par courrier, à l’adresse suivante: 14 rue Saint Jean- 75017 Paris;
-Par mail à : cm2c@cm2c.net.
L’Utilisateur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.
L’utilisateur peut, à ses frais, se faire assister d’un conseil.

Article 13 - Droit applicable et compétences en cas de litige

Le contrat conclu entre l’Utilisateur et TSA Assurance est régi par le droit Français.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en aucune manière ka validité de l’ensemble des conditions générales. La disposition en question sera réputée non écrite.

Tout litige lié à l’exécution du contrat, et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droits communs.

Article 14 - Informations communiquées par l'Utilisateur

L’utilisateur s’oblige à ne communiquer à TSA Assurances que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, sa situation juridique et sur ses besoins. TSA Assurances ne saurait être tenue responsable du caractère illicite ou inexact des informations soumises par les Utilisateurs.
Les données des Utilisateurs peuvent être transmises aux Prestataires de service à des fins de mise en relation des parties et sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. A cette fin, l’Utilisateur donne autorisation sans restriction à TSA
Assurances de communiquer aux Prestataires de service les informations qu’il a renseignées au moment de son inscription.

Article 15- Limitations

TSA Assurances se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande présentant un caractère fantaisiste, contraire aux lois et règlements on vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de TSA Assurances ou de tiers.
TSA Assurances et les Prestataires de service exercent, l’un à l’égard de l’autre, la qualité de sociétés indépendantes. Le Prestataire de service n’a aucun mandat ou pouvoir d’engager ou de représenter TSA Assurances et ne peut prendre aucun engagement ni offrir aucune garantie au nom de TSA Assurances sans son accord préalable.
Il est expressément convenu que TSA Assurances intervient dans le cadre de la mise en relation des Prestataires de service et des Utilisateurs, contracte avec les prestataires de service, dans le cadre des CGAU, ou contracte avec les prestataires de service pour le compte des utilisateurs. Aussi, il appartient à l’utilisateur de consulter les Conditions Générales de Vente des Prestataires de service.
Il est également rappelé que les Prestataires de service restent libres de modifier, à tout moment, leurs conditions commerciales.
TSA Assurances ne saurait être tenue responsable que des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles dans le cadre des présentes.
TSA Assurances ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de la fourniture des Services.
TSA Assurances ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) selon la définition de la force majeure donnée par la loi et la jurisprudence française
Les Prestataires de service sont seuls responsables des contrats qu’ils concluent directement avec les Utilisateurs.
En cas de revendication, l’Utilisateur pourra s’adresser directement aux prestataires concernés.